Article 10

Le centre national du cinéma attribue les autorisations d'exercice des activités relatives à l'industrie cinématographique à toute personne physique ou morale qui satisfait aux conditions suivantes :

1- La personne physique :

— jouir de la nationalité algérienne ;

— jouir des droits civils ;

— ne pas avoir fait l'objet de condamnation définitive pour des affaires de corruption ou pour des faits infamants ;

— ne pas avoir fait l'objet d’un retrait définitif de toute autorisation d’exercice des activités relatives à l’industrie cinématographique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 5

2- La personne morale :

— être régie par le droit algérien ;

— justifier la jouissance du gérant et de tous les actionnaires ou associés de la nationalité algérienne ;

— justifier la jouissance du gérant et de tous les actionnaires ou associés des droits civils ;

— justifier que le gérant et tous les actionnaires ou associés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour des affaires de corruption ou pour des faits infamants ;

— ne pas avoir fait l’objet d’un retrait définitif de toute autorisation d’exercice d’activités relatives à l’industrie cinématographique.