Décret exécutif n° 26-107
· ج.ر عدد 17 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-107 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les modalités de certification des aérodromes à usage international
Chapitre 2 — MODALITES DE CERTIFICATION DES AERODROMES A USAGE INTERNATIONAL
Article 4
Tout aérodrome à usage international doit être certifié par l’agence nationale de l’aviation civile.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5
