Décret exécutif n° 26-100
· ج.ر عدد 13 لسنة 2026
Décret exécutif n° 26-100 du 13 Chaâbane 1447 correspondant au 1er février 2026 portant dissolution de l'agence nationale de numérisation en santé
Article 5
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l'agence nationale de numérisation en santé.