Article 7

La direction de la réglementation et des affaires juridiques, est chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en cohérence les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et à la promotion des exportations ;

— d’examiner et d’évaluer les réglementations liées au commerce extérieur et à la promotion des exportations ;

— d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs ;

— de suivre le contentieux de l’administration centrale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée, notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au commerce extérieur et à la promotion des exportations ;

— d’évaluer et de mettre en cohérence le dispositif normatif.

b) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée, notamment :

— de contribuer à la mise en place d’instruments juridiques relatifs à la politique du commerce extérieur et de la promotion des exportations ;

— d’examiner les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les différents secteurs ;

— d’examiner les projets d’accords commerciaux internationaux ;

— de traiter et de suivre les dossiers du contentieux.