Article 3

La direction générale de la coopération, des accords et des relations commerciales internationales, est chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire liées aux échanges commerciaux, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de mettre en œuvre et de suivre toutes les mesures relatives à la coopération internationale, aux accords et aux défenses commerciaux ;

— de préparer et de suivre la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux, bilatéraux et multilatéraux et/ou de contribuer à leur élaboration et à leur négociation, en coordination avec les secteurs concernés, et d’en assurer leur évaluation ;

— de prendre et de suivre toute mesure visant à protéger la production nationale à travers les défenses commerciales, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de suivre les consultations et les négociations dans le cadre du règlement des différends commerciaux, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de proposer et de suivre toute mesure liée aux opérations d’importation et d’assurer leur mise en œuvre.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération, est chargée, notamment :

— de participer aux négociations des accords commerciaux régionaux, en coordination avec les autorités et secteurs concernés ; 12 Ramadhan 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2025

— de suivre et de mettre en œuvre les accords commerciaux régionaux au niveau national, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de suivre les relations commerciales et économiques liées aux instances régionales en charge des accords de zones de libre-échange ;

— d’organiser, de coordonner et de suivre les relations commerciales de l'Algérie avec les organisations internationales multilatérales et les institutions spécialisées.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction de la Zone de libre-échange continentale africaine et l’Union africaine, chargée, notamment :

— de suivre les relations commerciales avec l’Union africaine ;

— de suivre la mise en œuvre de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine « ZLECAf » ;

— de gérer l’unité de gestion et de suivi des négociations de la ZLECAf ;

— d’assurer le secrétariat technique du suivi de la mise en œuvre de la ZLECAf.

b) La sous-direction de l’Union européenne et de l’Union pour la Méditerranée, chargée, notamment :

— de suivre, de mettre en œuvre et d’évaluer l’accord d’association entre l'Algérie et l'Union européenne ;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des programmes de coopération technique et financier avec l'Union européenne ;

— de suivre la mise en œuvre des projets Euro-Medcommerce ;

— de participer aux travaux de l'Union pour la Méditerranée sur le commerce et l’investissement et d’en assurer le suivi.

c) La sous-direction de la grande zone arabe de libre-échange et du conseil économique et social de la Ligue des Etats arabes, chargée, notamment :

— de suivre les travaux du conseil économique et social de la Ligue des Etats arabes ;

— de suivre la mise en œuvre de la convention de la grande zone arabe de libre échange ;

— d’assurer le secrétariat technique du suivi de la mise en œuvre de la grande zone arabe de libre échange.

d) La sous-direction des relations avec les organisations multilatérales, chargée, notamment :

— d’organiser, de coordonner et de suivre les relations commerciales de l'Algérie avec les organisations internationales multilatérales et les institutions spécialisées ;

— de préparer les travaux des différents organes des organisations multilatérales et des institutions spécialisées et d’y participer, en coordination avec les autorités compétentes ;

— de mettre en place et de gérer les programmes d'assistance technique et de coopération avec les organisations multilatérales et les institutions spécialisées.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17

2- La direction des relations commerciales bilatérales, est chargée, notamment :

— de participer aux négociations des conventions et accords commerciaux bilatéraux et des accords de coopération économique globale ou sectorielle, et d’assurer leur suivi et leur évaluation ;

— de proposer des mesures visant à remédier à tout déséquilibre résultant de la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux ;

— de préparer les travaux des commissions mixtes intergouvernementales de coopération, d’y participer et de suivre la mise en œuvre des conclusions et recommandations ;

— de promouvoir les relations commerciales bilatérales ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation de la balance commerciale avec les différents pays.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d'Afrique et du Moyen-Orient ;

b) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d’Europe ;

c) La sous-direction des relations commerciales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d’Océanie.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées, chacune dans son domaine, notamment :

— de contribuer et de participer à la préparation et à la négociation des accords bilatéraux et suivre leur mise en œuvre ;

— de contribuer à la promotion des relations commerciales bilatérales ;

— de préparer les travaux des commissions mixtes et d’y participer ;

— de suivre l'évolution de la balance commerciale bilatérale.

3- La direction des défenses commerciales, est chargée, notamment :

— de proposer toutes mesures d’ordre législatif et réglementaire en relation avec les défenses commerciales ;

— de mener des enquêtes liées aux questions de défenses commerciales ;

— de proposer toutes mesures de défenses commerciales, conformément aux accords commerciaux internationaux ;

— de coordonner avec les organismes nationaux et internationaux concernés par les questions liées aux défenses commerciales ;

— de suivre les différends commerciaux internationaux.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi des affaires de dumping ;

b) La sous-direction du suivi des mesures compensatoires ;

c) La sous-direction du suivi des mesures de sauvegarde.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées, chacune dans son domaine de compétence, notamment :

— d’examiner les requêtes des opérateurs économiques, conformément aux accords internationaux ;

— de conduire les enquêtes nécessaires et de proposer les mesures appropriées ;

— de mener les consultations avec les pays et les autorités concernés ;

— d’élaborer les rapports et d’assurer leur suivi auprès des parties concernées, en coordination avec les autorités compétentes.

d) La sous-direction du règlement des différends, chargée, notamment :

— de suivre les différends commerciaux internationaux, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de participer aux processus de discussion et de négociation relatifs aux différends commerciaux ;

— d’émettre des avis techniques concernant les dispositions des accords commerciaux internationaux, sur demande des autorités compétentes ;

— de proposer des recommandations concernant le règlement des différends.

4- La direction des importations, est chargée, notamment :

— de suivre et d’évaluer les opérations d’importation par branche, filière et produit ;

— d’encadrer et de proposer toute mesure liée aux opérations d’importation, en coordination avec les secteurs concernés ;

— d’évaluer le dispositif normatif relatif aux opérations d'importation ;

— d’assurer le secrétariat du haut conseil de la régulation des importations ;

— d’exploiter les données statistiques liées à la production nationale pour le suivi des importations.

Elle comprend deux (2) sous-directions : a- La sous-direction du suivi des importations, chargée, notamment :

— d’évaluer le dispositif normatif relatif aux opérations d’importation ;

— de veiller à la mise en place de toutes mesures et actions visant le suivi des importations, en coordination avec les secteurs concernés ;

— de suivre et d’évaluer les opérations d’importation ;

— d’élaborer des rapports périodiques sur le flux des importations. 12 mars 2025

b) La sous-direction de l’encadrement des importations, chargée, notamment :

— de veiller à l’application des mesures liées à l’encadrement technique et juridique relatif aux opérations d’importation ;

— de collaborer avec les associations professionnelles et patronales dans le domaine de l’encadrement des importations.