Décret exécutif n° 25-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 2025
معدَّل
Décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations
Article 3
Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations est chargé, dans les limites de ses attributions, d’examiner et de prendre les mesures nécessaires à l’effet d’organiser et de développer le commerce extérieur et de promouvoir les exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.