Décret exécutif n° 25-73
· ج.ر عدد 9 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-73 du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février 2025 portant prolongation du délai de conformité avec les règles applicables aux coopératives agricoles
Article 1er
Le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées, à l’effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
