Décret exécutif n° 25-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes
CHAPITRE 1er — DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION › Section 3 — Des installations et ouvrages industriels soumis à des réglementations spécifiques
Article 9
Sont exclus du champ d’application du présent décret, les installations et les ouvrages industriels soumis à des réglementations spécifiques, notamment :
— les installations, ouvrages industriels et aires de stockage relevant du ministère de la défense nationale ;
— les installations et les ouvrages industriels présentant des risques liés aux rayonnements ionisants.
