Décret exécutif n° 25-63 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

CHAPITRE 1er — DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION › Section 1 — Du plan particulier d’intervention

Article 2

Le plan particulier d’intervention est un document qui définit l’ensemble des mesures de prévention, d’organisation et de coordination des secours en cas d’un risque de catastrophe ayant des effets sur l’installation ou sur l’ouvrage industriel, en vue de protéger les personnes, les biens et l’environnement.

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