Article 27

Le ministre chargé de l’industrie ou le ministre chargé de l’énergie, selon le cas, tient, dans le cadre d’un système d’information, un fichier rassemblant les renseignements sur les accidents survenus sur le territoire national, les causes qui les ont provoqués, les mesures adoptées et les expériences acquises, afin de permettre aux institutions, organismes et aux opérateurs économiques d’utiliser ces informations pour actualiser et améliorer leurs pratiques quant à faire face aux risques de catastrophes.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’énergie.