Décret exécutif n° 25-63 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

CHAPITRE 3 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, D’EVALUATION ET D’ACTUALISATION DES PLANS D’INTERVENTION › Section 1 — Des modalités de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’intervention

Article 25

A chaque déclenchement des plans d’intervention et après chaque exercice de simulation, la commission établit un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.

Le wali, territorialement compétent, transmet le rapport au ministre chargé de l’intérieur, au ministre chargé de l’environnement et au ministre concerné par l’installation ou l’ouvrage industriel.

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