Décret exécutif n° 25-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes
CHAPITRE 3 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, D’EVALUATION ET D’ACTUALISATION DES PLANS D’INTERVENTION › Section 1 — Des modalités de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’intervention
Article 19
En cas d’accident industriel, l’exploitant déclenche le plan interne d’intervention et prend en charge la direction des opérations internes et informe les services de la protection civile en leur communiquant, instantanément, toutes les informations y afférentes, notamment :
— les circonstances de l’accident ;
— les équipements, les matières et/ou les substances dangereuses en cause ;
— les mesures d’urgence prises ;
— les données disponibles pour évaluer les effets de l’accident sur les personnes, les biens et l’environnement.
