Article 14

Il est créé par arrêté du wali, au niveau de chaque wilaya, une commission chargée de l’approbation des projets des plans d’intervention, désignée ci-après la « commission ».

La commission, présidée par le wali, territorialement compétent, ou son représentant, est composée des membres suivants ou de leurs représentants :

— le commandant du secteur militaire ;

— le commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale ;

— le chef du service territorial de la sécurité intérieure ; 6 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 5 février 2025

— le chef de la sûreté de wilaya ;

— le directeur de la protection civile ;

— le directeur de l’énergie et des mines ;

— le directeur de l’industrie ;

— le directeur de l’hydraulique ;

— le directeur de l’environnement ;

— le directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ;

— le directeur des services agricoles ;

— le directeur de la santé ;

— le directeur des travaux publics ;

— le directeur des transports ;

— le conservateur des forêts ;

— l’inspecteur de travail ;

— le ou les chef (s) de daïra (s) concerné (s) ;

— le ou les président (s) de l’assemblée (s) populaire (s) communal (aux) concerné(s).

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences.

L’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage industriel concerné est tenu d’assister aux travaux de la commission. Il en est de même pour le gérant de la zone industrielle lorsqu’il s’agit du plan particulier d’intervention de ladite zone.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la protection civile de wilaya.