Décret exécutif n° 25-63 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes

CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'ELABORATION ET D’APPROBATION DES PLANS D’INTERVENTION › Section 1 — Des conditions et des modalités d'élaboration des plans d’intervention

Article 13

Les institutions et organismes habilités de l’Etat sont tenus de fournir tout document et toutes informations nécessaires à l’élaboration des plans d’intervention.

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