Article 12

Les plans d’intervention sont élaborés par des institutions habilitées de l’Etat ou par des bureaux d’études agréés par l’Etat, selon un canevas fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’environnement. Ces plans doivent se baser sur des études et documents probants et scientifiquement prouvés.

Pour les installations et les lignes de transport par canalisations des hydrocarbures et du gaz et les installations et les ouvrages des activités d’hydrocarbures situés dans une zone industrielle, le plan particulier d’intervention de cette zone est élaboré à la charge du responsable de l’administration et de la gestion de la zone industrielle et des exploitants.