Décret exécutif n° 25-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'ELABORATION ET D’APPROBATION DES PLANS D’INTERVENTION › Section 1 — Des conditions et des modalités d'élaboration des plans d’intervention
Article 11
L'étude de vulnérabilité et l’étude de danger citées à l’article 10 ci-dessus, sont élaborés à la charge de l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage industriel, qui fait recours aux bureaux d'études agréés par l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur.
