Décret exécutif n° 25-62 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe

Article 9

Les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya sont fixées par arrêté du wali, territorialement compétent.

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