Décret exécutif n° 25-62
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe
Article 3
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des différents types de déchets, le plan spécifique de gestion des déchets de catastrophe vise, notamment à :
— la mise en place d’un dispositif efficace de gestion des déchets de catastrophe ;
— la prévention des risques sanitaires et environnementaux qui peuvent être engendrés par les déchets de catastrophe.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9
