Décret exécutif n° 25-61 · ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe

Article 6

Le comité se réunit sur convocation de son président, il élabore et adopte son règlement intérieur à la majorité des voix de ses membres lors de sa première réunion.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.