Décret exécutif n° 25-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe
Article 5
Le comité comprend deux (2) sous-comités techniques :
— le sous-comité technique chargé de l’évaluation des dégâts et de l’estimation financière nécessaire pour la phase de relèvement ;
— le sous-comité technique chargé de l’élaboration des recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter, sur la base d'études effectuées par des organismes compétents. 5 février 2025