Décret exécutif n° 25-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe
Article 4
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
