Décret exécutif n° 25-355
· ج.ر عدد 3 لسنة 2026
Décret exécutif n° 25-355 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cent sept millions sept cent quatre-vingt-dix mille dinars (107.790.000 DA) en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, au programme « Administration générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
