Article 9

Outre les conditions prévues par l’article 5 sus-cité, le postulant à l’aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique de production et de coproduction de films cinématographiques, doit présenter un dossier constitué, notamment de ce qui suit :

— un formulaire de demande signé par le producteur comportant le titre provisoire du projet du film, les conditions techniques prévues pour sa réalisation, le plan de travail, le repérage des lieux de tournage à l’extérieur, le nom du studio et le laboratoire pressentis, les lieux de tournage à l’extérieur et les scènes en pleine nature, la date prévue pour le début et la fin du tournage, les délais de remise de la copie initiale du projet, le scénariste, le réalisateur proposé pour la réalisation du film, l'équipe technique et artistique proposée pour participer au projet et, au moins, trois acteurs principaux participants ;

— une copie de l’extrait du registre du commerce ;

— le numéro d'identification fiscale ;

— une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité de production cinématographique en vigueur ;

— une copie des statuts de l’établissement ;

— une attestation délivrée par l’administration des impôts certifiant que l’établissement de production est en situation fiscale régulière ;

— une justification de la situation régulière de la société de production vis-à-vis des techniciens et des acteurs et de toutes personnes physiques et morales qui ont contribué à la production de ses films précédents ;

— un engagement rédigé par le producteur d’insérer, de manière explicite, la mention « ce film a bénéficié d’une aide du fonds national pour le développement et les techniques de l’industrie cinématographique » sur le générique du projet ;

— un support numérique du dernier film qui a été produit par le producteur ou le réalisateur postulant pour la réalisation du projet du film ;

— une copie du scénario du film avec son dialogue en langue nationale officielle ;

— une copie du synopsis du film ;

— les contrats de cession des droits d'auteur ou ses ayants droit, dans le cas où le scénario est adapté d'une œuvre protégée, et l'accord de l'éditeur dans le cas où l'œuvre est publiée ;

— un devis estimatif global des frais relatifs à la production du projet du film, présenté sous forme de chapitres ;

— un plan de financement de la réalisation du projet du film, en précisant la contribution du producteur, qui ne doit pas être inférieure à 30% du budget total du film ;

— dans le cas d'une coproduction avec des étrangers, le producteur doit présenter des documents prouvant la contribution des coproducteurs étrangers à la réalisation du projet du film.