Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 2 — NORMES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L'AIDE AU TITRE DE SOUTIEN PUBLIC A L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Article 8
La demande d’obtention de l’aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, accompagnée d’un dossier, est déposée sur tous supports disponibles auprès des services du centre national du cinéma, contre récépissé de dépôt.
