Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 2 — NORMES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L'AIDE AU TITRE DE SOUTIEN PUBLIC A L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
Article 6
L’aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique est attribuée, selon le cas et en tenant compte des normes suivantes :
— la valeur cinématographique et artistique de chaque projet proposé ;
— les retombées socioculturelles escomptées du projet ;
— l’impact économique escompté du projet ;
— la capacité de réalisation du projet.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 11
