Article 5

L'éligibilité à l'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, est subordonnée aux conditions suivantes :

— le projet doit être nouveau et n'avoir jamais été exploité ;

— le projet ne doit pas avoir bénéficié de toute aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique ;

— le taux de contribution de chaque candidat dans l’œuvre ou dans le projet, objet de la demande d’aide, doit être fixé au titre de soutien public à l'industrie cinématographique ;

— l’aide ne peut être attribuée à ceux qui ne se sont pas engagés à soumettre et à délivrer leurs projets ;

— le bénéfice de l'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, ne peut être accordé à plus d’un projet par an, à l’exception des établissements et des organismes publics sous tutelle du ministère de la culture et des arts.