Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 5 — SUIVI ET CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Article 41
Le ministre chargé de la culture peut, en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations, décider de l’exclure définitivement de tout soutien futur dans de cadre de l’aide, au titre du soutien public à l'industrie cinématographique.
