Article 39

A l’exception des cas de force majeure et des cas urgents, le ministre chargé de la culture décide de l’exclusion des bénéficiaires de l’aide au titre du soutien public à l'industrie cinématographique, pour une durée de cinq (5) ans, sous peine des sanctions prévues au titre VII de la loi n° 24-07 du 20 Chaoual 1445 correspondant au 29 avril 2024 susvisée, notamment dans les cas suivants :

— non-respect des engagements prévus par la convention ;

— modification du projet sans l’approbation des services compétents du ministère chargé de la culture.