Article 33

Outre les dispositions prévues par l’article 32 ci-dessus, la convention précise, notamment :

1- En cas d’aide à la distribution ou à l’exploitation :

— les conditions de distribution du film et de sa programmation en salles de spectacles cinématographiques ;

— l’engagement du distributeur ou de l’exploitant à effectuer des dépenses déterminées, en faveur d’une œuvre cinématographique donnée, avant la sortie en salle du film.

2- En cas d’aide à l’équipement :

— la liste des documents et procès-verbaux à produire pour justifier l’affectation et l’utilisation de l’aide ;

— les modalités d’examen de l’utilisation de l’aide par les services compétents du ministère chargé de la culture.