Article 32

Les conditions et les modalités d'utilisation de l'aide sont fixées par la convention citée à l’article 31 ci-dessus, qui doit préciser, notamment :

— les engagements des parties ;

— les documents ayant servi à la conclusion de la convention ;

— les modalités de délivrance de l'aide ;

— les délais de réalisation de l’œuvre ou du projet ;

— les modalités de suivi et de contrôle de l'utilisation de l'aide ;

— les modalités de règlement des litiges et de résiliation de la convention ;

— toutes autres clauses susceptibles de garantir la réalisation de l'objectif de la convention ;

— les procédures applicables en cas d'utilisation de l'aide non conforme aux dispositions du présent décret ou de la convention ou contraires à leurs dispositions ;

— les sanctions, en cas d'utilisation non conforme aux dispositions de la convention et contraires à ses clauses. 27 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 18 décembre 2025