Article 23

La commission élabore et adopte, lors de sa première réunion, son règlement intérieur qu’elle soumet pour approbation au ministre chargé de la culture.

Le règlement intérieur fixe, notamment ce qui suit :

— les modalités de constitution et d’examen des dossiers d'aide au titre de soutien public à l’industrie cinématographique ;

— les critères nécessaires à la formulation des avis de la commission ;

— la périodicité des réunions ;

— la discipline des débats ;

— les règles des délibérations ;

— les règles disciplinaires liées à l’assiduité aux réunions.