Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’AIDE
Article 21
La qualité de membre de la commission se perd dans les cas suivants :
— l'expiration du mandat ;
— la démission ;
— le décès ;
— la condamnation définitive pour crime ou délit incompatible avec la nature de l’activité ;
— le non-respect du règlement intérieur de la commission.
