Décret exécutif n° 25-314
· ج.ر عدد 84 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-314 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les normes et les conditions d’attribution d'aide au titre de soutien public à l'industrie cinématographique, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'aide
CHAPITRE 2 — NORMES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L'AIDE AU TITRE DE SOUTIEN PUBLIC A L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE › Section 5 — Aide à l’équipement cinématographique
Article 15
L’aide à l’équipement cinématographique peut être attribuée pour encourager :
— la création des plates-formes électroniques de diffusion de films cinématographiques à distance ;
— l’équipement de nouvelles salles de projections cinématographiques ;
— le rééquipement des salles de projections cinématographiques ;
— l’équipement du secteur du cinéma en matériel de tournage, de montage, d'éclairage, de sonorisation, de laboratoire, de numérisation ou de projection de films.
