Article 10

En cas de coproduction, les conditions suivantes doivent être respectées :

— le producteur ou le réalisateur auquel il est fait appel pour produire le projet, doit avoir produit, au moins, deux films (long métrage, documentaire ou court métrage) ;

— le pourcentage de la contribution de chaque coproducteur dans le cas d'une coproduction, doit être fixé ;

— le ministère chargé de la culture est coproducteur avec tout pourcentage du coût total du projet, et ce, à travers l’établissement sous tutelle du ministère chargé de la culture ;

— les bénéfices résultant de l'exploitation des œuvres de coproduction à l'étranger et qui sont dûs à la partie algérienne, doivent être transférés en Algérie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.