Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, sont complétées par des articles 14 bis, 14 bis1 et 14 bis 2, rédigés comme suit :

« Art. 14 bis. — Le label « Start-up » est renouvelé selon les critères suivants :

— le modèle d’affaires de la société doit s’appuyer sur des produits, des services ou un business model innovant ;

— le capital social de la société doit être détenu à 50 %, au moins, par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou d’autres entreprises détentrices du label « Start-up » ou détentrices du label « Incubateur» ;

— le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand. ».

« Art. 14 bis 1. — La société souhaitant renouveler le label « Start-up » doit présenter une demande, via le portail électronique national des start-up, accompagnée des éléments suivants :

— les principales réalisations et les indicateurs de performance de la start-up ;

— les revenus des trois dernières années de la start-up ;

— l’évolution du nombre de clients ou d’utilisateurs des solutions et des services développés par la start-up ;

— le bilan des levées de fonds réalisées par la start-up ;

— le nombre de brevets ou de logiciels enregistrés obtenus par la start-up ;

— une présentation vidéo détaillée de la croissance de la société d’une durée de 3 minutes. ».

« Art. 14 bis 2. — Le label « Start-up » confère le bénéfice des mesures d’aide et de soutien de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».