Décret exécutif n° 25-308
· ج.ر عدد 79 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les centres de protection comprennent :
— les centres spécialisés dans la protection des enfants en danger ;
— les centres spécialisés dans la protection des enfants délinquants ;
— les centres polyvalents de sauvegarde de la jeunesse.
Les centres de protection fonctionnent sous le régime de l’internat.
Il est tenu compte, lors du changement de la nature des centres de protection, de l’intérêt supérieur de l’enfant et la coordination préalable avec le ministère de la justice. 6 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2025
