Décret exécutif n° 25-308
· ج.ر عدد 79 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance
CHAPITRE 4 — LA COMMISSION DU TRAVAIL EDUCATIF
Article 35
Les membres de la commission, autres que ceux désignés par leur qualité, sont nommés pour une durée de trois
(3) ans, renouvelable par décision du directeur du centre.
Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre de protection. 27 novembre 2025
