Décret exécutif n° 25-308 · ج.ر عدد 79 لسنة 2025

Décret exécutif n° 25-308 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 fixant les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de protection de l’enfance

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du conseil psychopédagogique

Article 32

Les avis, propositions et recommandations du conseil psychopédagogique sont consignés sur des procès-verbaux, signés par son président et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur du centre de protection.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.