Article 1er

En application des dispositions des articles 116 et 118 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015, modifiée, relative à la protection de l’enfant, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres spécialisés dans la protection de l’enfance, désignés ci-après « centres de protection » ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du travail éducatif en relevant.