CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration
Article 18
Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et aux règlements en vigueur, notamment sur :
— les programmes d’activités du centre de protection ;
— le projet de budget et des comptes du centre de protection ;
— les marchés, contrats, accords et conventions ;
— l’acquisition et l’aliénation de biens meubles et immeubles ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— les projets d’aménagement et d’extension du centre de protection ;
— le rapport annuel des activités du centre de protection, élaboré par le directeur ;
— toutes les questions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement du centre de protection.