Décret exécutif n° 25-304
· ج.ر عدد 78 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques
Article 9
La demande de l’autorisation préalable est rejetée obligatoirement dans les cas suivants :
— existence d’indices sur des situations pouvant affecter l'ordre et la sécurité publics, la santé publique et les intérêts économiques du pays ;
— implication du cessionnaire dans des actes de corruption et de criminalité financière et économique.
