Article 4

L’autorisation préalable doit faire l’objet d’une demande introduite par la société, objet de l’opération de cession, auprès du département ministériel dont relève l’activité de cette société.

La demande comporte, notamment les informations ci-après :

— la raison sociale de la société, objet de l’opération de cession ; 2 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 2025

— la raison sociale de la société cédante ou l’identité de la personne physique cédante ;

— la raison sociale de la société ou des sociétés cessionnaire(s), ou l’identité de la personne physique ou des personnes physiques cessionnaire(s) ;

— le nombre d’actions ou de parts sociales, objet de l’opération de cession, avec détermination de leur part en pourcentage dans le capital social de la société ;

— la valeur nominale et réelle de l’action ou de la part sociale à céder ;

— le montant total de l’opération de cession des actions ou de parts sociales ;

— la structure du capital de la société, objet de l’opération de cession, après la réalisation de la cession.

La demande déposée donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Ce récépissé ne vaut, en aucune manière, une autorisation préalable.