Article 4

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 98-188 du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Le conseil d'orientation comprend :

— .................... (sans changement jusqu'à) ministre chargé de l'hydraulique ;

— le représentant de l'agence nationale de sécurité sanitaire ; ................... (le reste sans changement) ...................... ».