Décret exécutif n° 25-235
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations
Article 6
L'agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, prend en charge les salaires du personnel et les indemnités, jusqu'à leur prise en charge par l'organisme algérien des exportations.
