Décret exécutif n° 25-235
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations
Article 2
La dissolution prévue par l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert des biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenus par l'agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, à l'organisme algérien des exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13
