Décret exécutif n° 25-235
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations
Article 1er
Le présent décret a pour objet la dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur, créée par le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur.
