Article 13

Sont soumises au ministre chargé du commerce extérieur, pour approbation, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date de la réunion du conseil d'orientation, les délibérations concernant :

— les projets de marchés, de conventions, d'accords et de contrats ;

— les bilans et le rapport annuel d'activité ;

— les projets de création des représentations à l'étranger ;

— les projets de création des annexes ;

— le projet de budget ;

— les dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires dix (10) jours après la date de leur transmission au ministre chargé du commerce extérieur, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le directeur général