Décret exécutif n° 25-234
· ج.ر عدد 60 لسنة 2025
Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien des exportations
CHAPITRE 3 — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 12
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et l'ensemble des membres présents et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d'orientation.
