Article 8

L'organisme peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, assurer des prestations et des travaux, en sus de ses missions principales, au profit des opérateurs économiques activant dans le domaine des importations, notamment la délivrance d'une carte d'importateur.

La liste des prestations et des travaux est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.