Article 4

L'organisme est chargé de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière de suivi et d'encadrement des importations. A ce titre, il a pour missions, notamment :

— de contribuer à la proposition de toute mesure visant l'encadrement des importations des biens et des services, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, dans le cadre des orientations du ministre chargé du commerce extérieur ; 14 Rabie El Aouel 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 7 septembre 2025

— d'exploiter les bases de données relatives aux besoins du marché national, disponibles auprès des secteurs et des organismes concernés, pour définir les besoins en importation ;

— d'élaborer des études analytiques sur les données et les statistiques relatives aux importations de biens et de services ;

— de coordonner avec les secteurs concernés, le suivi de la traçabilité des flux des marchandises importées et leur distribution au niveau national ;

— de suivre les prix sur les marchés internationaux et de surveiller les indicateurs de pénurie et de monopole concernant les produits importés et d’élaborer les rapports périodiques y afférents ;

— de contribuer à la proposition des mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en matière d'importation ;

— de mettre en œuvre les recommandations et les décisions du haut conseil de régulation des importations relatives, notamment :

• à l'encadrement des opérations d'importation de marchandises destinées à la revente en l'état ;

• à l'encadrement et au suivi des opérations d'importation réalisées pour son propre compte par tout opérateur économique, dans le cadre de ses activités de production, de transformation et / ou de réalisation ;

• à l'encadrement et au suivi des opérations d'importation des services.

— d'exploiter les recommandations de la commission intersectorielle consultative chargée du suivi des mesures de sauvegarde pour la protection du produit national ;

— de créer un fichier national des importateurs, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, fixant, notamment les spécifications exactes y afférentes.